CONDITIONS GENERALES DE VENTE A EMPORTER
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur le Site. Cette dernière reconnaît être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un Point de Vente.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à C’est Mon Donuts à l’occasion de l’utilisation du Site.
C’est Mon Donuts : la société C’est Mon Donuts Holding, société par actions simplifiée, enregistrée auprès du RCS de Créteil sous le numéro 899 541 486, dont le siège social est situé au 8, square Jean-Pierre Martinez, 94000 Créteil. L’adresse de courrier électronique de C’est Mon Donuts est cestmondonuts@gmail.com.
Point de Vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne C’est Mon Donuts.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par un Point de Vente.
Service d’intermédiation : désigne le service d’intermédiation entre les Vendeurs et les Clients proposé par C’est Mon Donuts au moyen du Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://cestmondonuts.com.
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
Vendeur : désigne la personne morale qui commercialise des Produits au sein d’un Point de Vente sous enseigne C’est Mon Donuts, sélectionné au sein du réseau de Points de Vente C’est Mon Donuts en fonction de l’adresse de retrait choisie par le Client et auprès duquel la Commande sera enregistrée.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits par le Vendeur au Client.
Toute Commande de Produits par le Client emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CGV.
En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuels afférents aux Services d’intermédiation et aux Commandes de Produits, les présentes CGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de C’est Mon Donuts ou du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
C’est Mon Donuts se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la Commande.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE
L’utilisation du Site est régie par les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») figurant sur celui-ci, que le Client accepte entièrement et sans réserve lorsqu’il navigue sur le Site et passe ses Commandes. Les CGU sont disponibles ici : https://cestmondonuts.com/CGU.
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme offerts à la vente par le Vendeur. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ou d’interrompre l’offre de certains Produits sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Le Vendeur s’engage à ce que les Produits vendus présentent les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la présentation des Produits sur le Site.
C’est Mon Donuts s’engage à porter à la connaissance de l’Utilisateur chacun des ingrédients des Produits pouvant provoquer une intolérance ou une allergie en en faisant la mention expresse sur la liste des ingrédients des Produits. Il appartient au Client de connaître et de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains ingrédients des Produits. C’est Mon Donuts et/ou le Vendeur ne pourront pas être tenus responsables des conséquences de la non prise en compte des informations relatives aux allergies et intolérances données sur le Site par le Client lors de sa Commande.
Le Client s’engage après le retrait des Produits à en assurer la bonne conservation et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non-étiquetage de la Date Limite de Consommation, le Client s’engage à recueillir l’information auprès du Vendeur et par défaut à consommer les Produits rapidement, dans la limite de trois (3) jours après leur retrait.
Il est recommandé de ne jamais congeler les Produits.
C’est Mon Donuts et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables de la détérioration des Produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur retrait.
ARTICLE 5 – REALISATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION
Pour effectuer une Commande de Produits à emporter sur le Site, le Client doit choisir un Point de Vente parmi ceux proposés sur le Site, ainsi que la date et l’heure pour le retrait de sa Commande.
Le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier. Seuls les Produits composant le panier feront l’objet de la Commande du Client.
Une fois la Commande complétée par le Client, il lui est demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci.
Le Client est libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que la Commande ait été payée et transmise au Vendeur.
Le paiement de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies vaut :
acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente ;
exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Lorsque la Commande a été validée et que le paiement a été effectué, le Client recevra à l’adresse électronique renseignée par lui un e-mail de confirmation de Commande et de paiement ainsi qu’une facture d’achat.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de Commande et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Jusqu’au paiement de la Commande, celle-ci peut être modifiée ou arrêtée en supprimant le panier.
Aux termes de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il résulte de ce qui précède que les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation et ne peuvent être annulées.
Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE
Le prix des Produits et les taxes associées sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros et sont TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre promotionnelle et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.
Le paiement de la Commande par le Client implique sa validation auprès du Vendeur.
Le Vendeur met à la disposition du Client le mode de paiement sécurisé suivant : paiement par carte bancaire via le prestataire tiers de paiement Payplug.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Site s’effectue selon le moyen de paiement proposé par Payplug, selon les conditions d’utilisation de Payplug en vigueur à la date du paiement et disponibles sur la page de paiement.
En procédant au règlement de la Commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la Commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite Commande.
En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte bancaire de paiement utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée.
ARTICLE 8 – RETRAIT DE LA COMMANDE
Pour retirer sa Commande, le Client devra se rendre au Point de Vente sélectionné à la date et heure choisie, muni impérativement de l’email de confirmation de Commande reçu.
En raison de la nature des Produits, dans l’hypothèse où le Client serait en retard pour retirer sa Commande au Point de Vente ou en cas de non retrait d’une Commande, celle-ci pourra être détruite par le Vendeur sans faculté pour le Client d’en demander un remboursement, une indemnité à ce titre et sans que la responsabilité du Vendeur ou de C’est Mon Donuts puisse être engagée.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
L’intervention de C’est Mon Donuts est strictement limitée à la mise à disposition du Service d’intermédiation au profit des Utilisateurs et des Clients.
A ce titre C’est Mon Donuts supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés au Client dans le cadre du fonctionnement du Site, dans les limites mentionnées au sein des CGU.
La responsabilité de C’est Mon Donuts ne pourra être engagée :
dans le cadre de la préparation et de la mise à disposition des Commandes par le Vendeur ;
en cas de litiges qui pourraient subvenir entre le Client et le Vendeur ;
en cas de fait du Client ou du Vendeur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français ;
en cas d’indisponibilité des Produits ou des Vendeurs.
Le Vendeur supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la Commande du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne sauraient être exclus conformément aux dispositions légales applicables, et notamment n’ont pas pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par l’Utilisateur et/ou le Client, ayant la qualité de consommateur, en cas de manquement par le Vendeur ou C’est Mon Donuts à l’une de leurs obligations respectives.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de C’est Mon Donuts et du Vendeur au profit du Client.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par C’est Mon Donuts au Client dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou de la Commande, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de C’est Mon Donuts. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré au Client.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de C’est Mon Donuts ou du Vendeur sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour C’est Mon Donuts ou pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
C’est Mon Donuts et le Vendeur s’engagent à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de la formation et de l’exécution des CGV, C’est Mon Donuts et le Vendeur sont amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD et conformément à la Politique de Confidentialité de C’est Mon Donuts, disponible ici : https://cestmondonuts.com/RGPD.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou question relative au fonctionnement du Site ou à sa Commande , l’Utilisateur est invité à s’adresser à l’adresse e-mail suivante : cestmondonuts@gmail.com.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre C’est Mon Donuts et le Client, ou le Vendeur et le Client, au titre des présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différends dans le cadre des relations entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à C’est Mon Donuts en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : cestmondonuts@gmail.com.
Pour toute réclamation relative à sa Commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier au Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse mentionnée sur le Site.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre C’est Mon Donuts ou le Vendeur et le Client.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à C’est Mon Donuts ou au Vendeur.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
