ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un Point de Vente C’est Mon Donuts.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à C’est Mon Donuts.
C’est Mon Donuts : la société C’est Mon Donuts Holding, société par actions simplifiée, enregistrée auprès du RCS de Créteil sous le numéro 899 541 486, dont le siège social est situé au 8, square Jean-Pierre Martinez, 94000 Créteil. L’adresse de courrier électronique de C’est Mon Donuts est cestmondonuts@gmail.com.
Point de Vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous l’enseigne C’est Mon Donuts.
Produits : désigne l’ensemble des produits alimentaires proposés à la vente sur le Site, soit notamment l’offre à la vente à emporter des Produits.
Services : désignent les différentes fonctionnalités et services proposés sur le Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://cestmondonuts.com.
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
Les CGU n’ont pas pour objet de régir les conditions de commandes et de vente de Produits décrites au sein des Conditions générales de vente de C’est Mon Donuts (« CGV »), disponibles ici : https://cestmondonuts.com/CGV.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. C’est Mon Donuts se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de C’est Mon Donuts à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
La relation commerciale éventuellement conclue entre l’Utilisateur et C’est Mon Donuts est régie par les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), accessibles sur le Site.
ARTICLE 3 – SERVICES
L’objet du Site est de permettre à l’Utilisateur de réaliser une Commande de Produits dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site et de lui permettre notamment de bénéficier des Services suivants :
rechercher un Point de vente ;
commander des Produits.
L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.
ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES
La navigation et la Commande de Produits sur le Site est accessible à tout Utilisateur sous réserve de respecter les CGU et les CGV du Site.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. Commandes de Produits
Le Site permet à l’Utilisateur d’effectuer une Commande de Produits selon les conditions prévues par les CGV, qu’il peut ensuite retirer à la date et heure convenue au sein du point de vente sous enseigne C’est Mon Donuts sélectionné.
5.2. Page « Recrutement »
Le Site permet également de consulter les offres de recrutement au sein de points de vente sous enseigne C’est Mon Donuts et au sein des sociétés du groupe C’est Mon Donuts.
C’est Mon Donuts s’efforce d’actualiser régulièrement les offres de recrutement publiées sur le Site. Toutefois, la présence d’une offre de recrutement sur le Site ne garantit pas que l’offre soit toujours en vigueur.
Les Utilisateurs ont la possibilité d’envoyer leur candidature par courrier électronique à l’adresse indiquée sur l’offre de poste concernée. Les Utilisateurs sont seuls responsables du format, du contenu et de l’exactitude de toute candidature ainsi adressée.
Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les contenus de la Page « Recrutement » du Site aux seules fins de la recherche d’emplois, pour une utilisation exclusivement privée et non-commerciale dans le respect des prescriptions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. C’est Mon Donuts n’a pas vérifié tous les sites internet qui peuvent être liés au sien et ne peut être tenue responsable du contenu des sites internet tiers depuis ou vers lesquels des liens sont faits. Chaque Utilisateur accède par conséquent au contenu de ces sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.
La présence de ces liens ne signifie en aucune manière que C’est Mon Donuts adhère à leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces autres sites internet. La responsabilité de C’est Mon Donuts ne peut être engagée pour le contenu erroné ou inexact, diffamatoire, injurieux, calomnieux, mensonger, obscène, pornographique, blasphématoire de l’un ou l’autre de ces sites de tiers.
ARTICLE 7 – PRINCIPE D’UTILISATION DU SITE
Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l’utilisation de celui-ci, l’Utilisateur s’engage à :
– signaler immédiatement à C’est Mon Donuts tout dysfonctionnement du Site ;
– utiliser le Site et ses contenus conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
– ne pas utiliser le Site et/ou ses contenus à des fins autres qu’une utilisation privée et exclusivement personnelle ;
– ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers ;
– ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de C’est Mon Donuts ou de tiers ;
– ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données personnelles appartenant à des tiers ;
– ne pas se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de C’est Mon Donuts ;
– ne pas commercialiser tout ou partie des Services proposés par C’est Mon Donuts ;
– ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.
ARTICLE 8 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, C’est Mon Donuts pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
C’est Mon Donuts s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité des Services proposés sur le Site.
Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
en cas de coupure de courant électrique ;
en cas de non réponse ou réponses partielles de l’Utilisateur aux demandes d’informations du Site ;
en cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur aux demandes du Site.
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de C’est Mon Donuts ne peut être recherchée de ce fait.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
C’est Mon Donuts supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de C’est Mon Donuts ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne serait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de C’est Mon Donuts au profit de l’Utilisateur.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par C’est Mon Donuts à l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de C’est Mon Donuts. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de C’est Mon Donuts sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
C’est Mon Donuts s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des Données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des Données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et la réalisation des Services proposés par C’est Mon Donuts, C’est Mon Donuts est amenée à collecter et traiter les Données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec le RGPD.
C’est Mon Donuts utilise les Données personnelles ainsi recueillies aux fins de réaliser les Services au profit des Utilisateurs, améliorer les fonctionnalités du Site ou encore le maintenir dans un environnement sécurisé, conformément à la Politique de Confidentialité de C’est Mon Donuts, disponible ici : https://cestmondonuts.com/RGPD.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client est invité à adresser sa question ou sa réclamation à l’adresse email suivante : cestmondonuts@gmail.com.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre les Parties au titre des présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs aux relations précitées entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
L’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par courrier à C’est Mon Donuts en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse postale suivante : 8, square Jean-Pierre
Martinez, 94000 Créteil et/ou à l’adresse électronique suivante cestmondonuts@gmail.com.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.
Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.
Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre C’est Mon Donuts et l’Utilisateur.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à C’est Mon Donuts.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties pourront saisir le tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
